Jugement n° 904
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"Lors de son recrutement, le requérant vivait en Angleterre et a obtenu le remboursement de ses frais de déménagement en tant que chef de famille car, à cette époque, il avait une fille à sa charge. [...] Puisque le requérant n'a plus personne à sa charge et est divorcé [...] il n'a droit au remboursement des frais de transport que de 40 mètres cubes de mobilier personnel".
Mots-clés
Personne à charge; Frais de déménagement; Cessation de service
Considérant 4
Extrait:
"Le requérant n'a administré aucune preuve à l'appui de son allégation selon laquelle le montant destiné à couvrir ses frais de voyage était insuffisant. En conséquence, cette conclusion échoue."
Mots-clés
Montant; Preuve; Charge de la preuve; Frais de voyage
Résumé
Extrait:
Une disposition du Statut du personnel du CIPEC prévoit une prime de réinstallation correspondant à un certain nombre de semaines de rémunération. Le requérant travaillait à mi-temps. Le Tribunal a estimé qu'il en a été tenu compte à juste titre pour le calcul de la prime.
Mots-clés
Calcul; Emploi à temps partiel; Indemnité de rapatriement
Résumé
Extrait:
Les congés annuels sont proportionnels au temps de service. Le requérant travaillait à temps partiel. Le Tribunal a estimé qu'il en a été tenu compte à juste titre dans le calcul des congés accumulés.
Mots-clés
Calcul; Emploi à temps partiel; Congé annuel; Compensation des congés accumulés
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