Jugement n° 901
Décision
1. L'OIT VERSERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE TOTALE EGALE A SIX MOIS DU TRAITEMENT QU'IL AURAIT PERCU SI SON CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RESILIE PREMATUREMENT.
2. L'ORGANISATION PAIERA AU REQUERANT 1 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS EST REJETE.
Considérant 7
Extrait:
Le requérant était en mission hors siège. Il a été licencié en tant que persona non grata. "Le Tribunal constate qu'aucun rapport objectif n'a été rédigé sur cette affaire. [...] L'ensemble des faits démontre que la décision de résiliation du contrat par une application sans nuance de l'article 11.4 du Statut du personnel a été prise en violation des droits de la défense. Elle est donc irrégulière."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 11.4 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT
Mots-clés
Hors siège; Personnel de projet; Droit de réponse; Contrat; Durée déterminée; Licenciement; Persona non grata; Irrégularité; Vice de procédure
Considérant 2
Extrait:
"Même dans le cas où la cessation prématurée de l'engagement trouve son origine dans les exigences du service, l'autorité responsable doit exposer et justifier sa position puisqu'il y a rupture unilatérale d'un contrat. Le pouvoir général d'appréciation qui appartient au Directeur général en fin de contrat disparaît. Le Tribunal recherchera notamment si la mesure prise est conforme à l'intérêt du service que l'autorité est chargée de mettre en oeuvre."
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Contrat; Durée déterminée; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
Considérant 7
Extrait:
"Lorsqu'un fonctionnaire international, en mission hors du siège, commet des fautes professionnelles ou manque à son devoir de réserve, les autorités gouvernementales ont naturellement la possibilité de demander à l'organisation le départ de l'intéressé. Mais une telle demande ne peut conduire automatiquement au licenciement. D'une part, en cours de contrat, le Directeur général ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire; d'autre part, le Directeur général a la possibilité de négocier avec les Etats souverains [...] En tout cas, lorsque l'autorité responsable admet qu'il est nécessaire de faire droit à la demande du gouvernement, cette décision n'implique pas par elle-même la fin du contrat."
Mots-clés
Hors siège; Personnel de projet; Obligations de l'organisation; Licenciement; Faute; Devoir de réserve; Persona non grata; Pouvoir d'appréciation; Conséquence
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