Jugement n° 897
Décision
1. L'OEB VERSERA A LA REQUERANTE 1.000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
2. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.
Résumé
Extrait:
La requérante a perdu, à la suite d'une promotion, le bénéfice de son indemnité de langue. Elle a reçu à la place une indemnité compensatrice avec dix-huit mois de retard. Elle estime que l'indemnité de langue fait partie de son traitement et demande l'octroi d'un échelon supplémentaire. Tout comme dans le jugement no 737, le Tribunal a rejeté ces conclusions mais a accordé les dépens en raison du retard dans le paiement d'une indemnité compensatrice.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 737
Mots-clés
Lenteur de l'administration; Dépens; Promotion; Salaire; Indemnité compensatrice; Indemnité de langue; Mesure de compensation; Conséquence; Suppression; Paiement; Baisse de salaire
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