Jugement n° 893
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
CONSIDERANT 2
Extrait:
LE POSTE DU REQUERANT A ETE SUPPRIME. APRES NEUF MOIS SANS EMPLOI, L'ORGANISATION A OFFERT DE LE REINTEGRER A CONDITION QU'IL ACCEPTE UN POSTE DE GRADE INFERIEUR. CE QUE LE REQUERANT A FAIT. LE TRIBUNAL EN A CONCLU QUE "LE REQUERANT A EFFECTIVEMENT RENONCE A SON DROIT DE RECOURS EN ACCEPTANT L'OFFRE DU DIRECTEUR."
Mots-clés
ORGANISATION; RENONCIATION A AGIR; DROIT DE RECOURS; RETROGRADATION; REINTEGRATION; OFFRE; SUPPRESSION DE POSTE; REAFFECTATION; ACCEPTATION
|
