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Jugement n° 891

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL EN DATE DU 4 MARS 1987 EST ANNULEE.
2. L'ORGANISATION APPLIQUERA LA PROCEDURE RELATIVE A LA REDUCTION DES EFFECTIFS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL.
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT, A TITRE DE DEPENS, LA SOMME DE 3 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS.

Considérant 7

Extrait:

"puisqu'aucune definition ne figure dans le reglement, ce poste, qui au moment de sa creation a ete de duree limitee, est devenu un poste de duree illimitee des qu'il a ete proroge a l'expiration de la periode pour laquelle il avait ete etabli."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

Mots-clés

Annulation de la décision; Présomption; Absence de texte; Contrat; Poste; Prolongation; Durée du contrat; Durée déterminée; Contrats successifs; Durée indéterminée; Conséquence; Définition

Resumé

Extrait:

en l'espece, le poste du requerant a ete supprime. le tribunal a estime que, bien que son contrat fut de duree determinee, le requerant occupait un poste de duree illimitee et, en consequence, en vertu des dispositions applicables, le requerant avait droit a la procedure relative a la reduction des effectifs.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 1050.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

Mots-clés

Procédure; Requête admise; Droit applicable; Contrat; Poste; Durée déterminée; Durée indéterminée; Suppression de poste; Licenciement; Réduction du personnel; Droit



 
Dernière mise à jour: 11.10.2012 ^ haut