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Jugement n° 887

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 8 et 9

Extrait:

La sécurité des rapports juridiques exige que les recours contentieux soient rédigés d'une manière telle que le juge puisse apprécier l'objet du litige. Or le Tribunal a constaté que ni le recours interne, ni la requête ne contiennent la nature et la liste des documents dont le requérant demande le classement dans son dossier. Celui-ci n'a pas établi quel est l'intérêt qu'il poursuit par son action. En l'état du dossier, sa requête apparaît donc comme un usage abusif des voies de recours ouvertes par le Statut du Tribunal.

Mots-clés

Requête; Conclusion vague; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Requête abusive; Dossier personnel; Eléments

Considérants 7 et 8

Extrait:

"La mise en mouvement de la procédure de recours doit reposer dans chaque cas sur une décision de l'administration qui est ou bien une décision explicite, qualifiée d''acte faisant grief', ou bien une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration. Les décisions appartenant à cette dernière catégorie, du fait qu'elles sont de nature fictive, supposent que le fonctionnaire ait adressé au préalable une demande formelle à l'administration."

Mots-clés

Requête; Décision; Décision implicite; Silence de l'administration; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Condition



 
Dernière mise à jour: 13.03.2020 ^ haut