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Jugement n° 885

Décision

1. LA DECISION DU 9 OCTOBRE 1987 EST ANNULEE.
2. L'OEB VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 500 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
3. LES AUTRES CONCLUSIONS DU REQUERANT SONT REJETEES.

Considérant 2

Extrait:

"tout membre du personnel de l'oeb qui invoque l'inobservation des stipulations de son contrat d'engagement ou des dispositions du statut des fonctionnaires a le droit de former un recours interne et, s'il n'obtient pas satisfaction a ce stade, de se porter devant le tribunal. le droit de recours existe dans l'interet des deux parties, car il sert a maintenir l'harmonie, la bonne execution du travail et un bon moral au sein de l'organisation."

Mots-clés

Droit de recours; Principe général; But

Considérants 3 et 4

Extrait:

"il est dans l'interet de la justice et d'une administration equitable d'exiger que l'organisation subisse les attaques dirigees contre ses decisions : ce n'est pas a l'organisation, mais au tribunal lui-meme, de se prononcer sur le point de savoir si le requerant a abuse de son droit de recours et, dans l'affirmative, de decider des mesures qu'il convient de prendre. [...] la defenderesse a la possibilite [...] de faire valoir que [le requerant] a abuse de son droit de recours et d'inviter le tribunal, non pas a simplement rejeter la requete, mais a la declarer de caractere vexatoire et, s'il y a lieu, a prendre toute mesure qu'il jugera appropriee. pour les raisons exposees ci-dessus, le tribunal estime que l'organisation a eu tort d'infliger le blame au requerant et cette decision doit etre annulee."

Mots-clés

Requête admise; Organisation; Compétence; Droit de recours; Requête abusive; Annulation de la décision; Sanction disciplinaire; Blâme; Contrôle du Tribunal



 
Dernière mise à jour: 12.10.2012 ^ haut