L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > annulation de la décision

Jugement n° 880

Décision

1. LA DECISION DU 27 MAI 1987 DU PRESIDENT DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS ET LA PARTIE CORRESPONDANTE DU RAPPORT DE NOTATION DU REQUERANT POUR 1982-83 SONT ANNULEES DANS LA MESURE OU ELLES COMPORTENT, COMME APPRECIATION D'ENSEMBLE, LA COTE "3 TENDANT VERS 2". L'AFFAIRE EST RENVOYEE A L'ORGANISATION POUR NOUVELLE DECISION SUR CE POINT, CONFORMEMENT AU SYSTEME DE NOTATION EN VIGUEUR.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
3. LA REQUETE EST REJETEE POUR LE SURPLUS.

Considérant 4

Extrait:

"ainsi que le tribunal l'a releve dans une jurisprudence constante, les rapports de notation ne peuvent avoir une utilite qu'a la condition que les superieurs hierarchiques puissent s'exprimer en toute liberte et conscience sur les prestations des fonctionnaires places sous leur autorite [...] ce n'est donc qu'en cas de depassement manifeste par l'administration de son pouvoir d'appreciation ou en cas de violation de regles de forme ou de procedure que le juge peut exercer son controle en cette matiere."

Mots-clés

Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 6

Extrait:

"quant a l'appreciation generale, il y a lieu de faire remarquer, tout d'abord, qu'elle implique un jugement synthetique portant a la fois sur les differentes rubriques analytiques du rapport de notation et sur les divers imponderables qui sont a prendre en consideration pour donner une image juste de la contribution de chaque fonctionnaire au climat general de travail et a l'accomplissement des taches de l'organisation."

Mots-clés

Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Pouvoir d'appréciation; Eléments

Considérant 7

Extrait:

le requerant a mis en cause l'attribution de la cote generale en tant qu'elle est exprimee dans la forme "3 tendant vers 2". le tribunal a estime que : "les notateurs ne sont pas en droit, pour des raisons de convenance, de creer des categories intermediaires, dont la signification est incertaine. ils ont l'obligation de choisir, en ce qui concerne chaque appreciation particuliere, le grade pertinent dans l'echelle predeterminee par les regles de notation. la possibilite de motivation leur permet d'y ajouter les nuances appropriees en les formulant explicitement."

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Appréciation des services; Notation



 
Dernière mise à jour: 12.10.2012 ^ haut