Jugement n° 87
Décision
1. La requête est reconnue bien fondée.
2. L'annulation de la décision contestée étant inopportune, il est alloué au sieur Di Giuliomaria, à la charge de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, une indemnité, pour le préjudice souffert, de cinq millions de lires italiennes.
3. Le montant des dépens exposés par le requérant aux fins du présent recours, qui sera fixé par ordonnance du Président du Tribunal, est mis à la charge de l'Organisation.
Considérant 2
Extrait:
La qualité de représentant du personnel attribue à l'agent des responsabilités et lui confère "des droits particuliers [...], mais aussi des obligations spéciales, par exemple l'obligation d'agir exclusivement pour la défense des intérêts du personnel et le devoir strict de ne pas abuser de ces droits, en utilisant des procédés ou des termes incompatibles avec la dignité exigée tant par le statut de fonctionnaire international que par les fonctions qui lui [sont] assignées par ses collègues."
Mots-clés
Obligations du fonctionnaire; Représentant du personnel; Limites; Droit
Considérant 3
Extrait:
"Lorsque les autorités dirigeantes de [l'organisation] estiment qu'un agent a commis des faits répréhensibles, elles doivent, en principe, suivre la procédure disciplinaire prévue par les textes applicables et comportant pour l'intéressé des garanties précises. Par suite, le renvoi immédiat d'un fonctionnaire ne peut, en raison de la gravité de la mesure et de l'absence de toute formalité pour la prononcer, que constituer une exception qui ne peut être admise que si une disposition expresse le prévoit et suivant les conditions fixées par cette disposition."
Mots-clés
Exception; Statut et Règlement du personnel; Application; Disposition; Licenciement; Faute; Faute grave; Procédure disciplinaire; Garantie
Considérant 2
Extrait:
Le représentant du personnel a "l'obligation d'agir exclusivement pour la défense des intérêts du personnel et le devoir strict de ne pas abuser de ces droits."
Mots-clés
Obligations du fonctionnaire; Droits collectifs; Représentant du personnel; Limites; Droit
Considérant 5
Extrait:
Le requérant, responsable syndical, a émis des critiques dans un tract. "Les agissements reprochés [au requérant] pour justifier son renvoi immédiat ne justifient pas une inconduite assez sérieuse pour compromettre ou risquer de compromettre la réputation de l'organisation et de son personnel". Le licenciement avec effet immédiat n'était pas justifié.
Mots-clés
Tort moral; Proportionnalité; Contrat; Durée indéterminée; Licenciement; Faute; Faute grave; Devoir de réserve; Renvoi sans préavis; Activités syndicales; Représentant du personnel; Dommages-intérêts pour tort matériel
Considérant 1
Extrait:
"Le conseil du requérant a produit, après la clôture de la dernière audience publique, dix pièces qui n'ont pas été communiquées à l'agent de l'organisation et sur lesquelles celui-ci n'a pu, dès lors, s'expliquer. Par suite, pour respecter le caractère contradictoire de la procédure, lesdites pièces ont été exclues du dossier au vu duquel le Tribunal a statué."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Tribunal; Délai; Production des preuves; Clôture de l'instruction; Procédure contradictoire; Refus
Considérant 4 I)
Extrait:
"Les termes mêmes [...] réellement utilisés par le requérant ne permettent pas d'affirmer qu'en présentant sa revendication, le requérant refusait d'observer les règles du système légalement applicables aux relations avec le personnel; tout au plus en contestait-il l'efficacité. D'autre part, sans qu'il y ait lieu de chercher si ladite revendication dénotait, par elle-même, un certain manquement au devoir de réserve que l'intéressé devait observer à l'égard du Directeur général, le fait de la formuler ne constituait pas, en tout état de cause, un acte d'insubordination ou une impertinence."
Mots-clés
Devoir de réserve; Insubordination; Revendications du personnel; Représentant du personnel
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