Jugement n° 854
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant, de nationalité allemande, a, dans un premier temps, été affecté à La Haye, où il percevait une indemnité d'expatriation; il fut ensuite muté à Berlin et cessa de percevoir l'indemnité. Le requérant soutient que l'indemnité lui est due en vertu de l'article 72(3) du Statut du personnel de l'OEB, car bien qu'ayant la nationalité du pays d'affectation, il résidait lors de son engagement dans un autre Etat depuis dix ans au moins de façon ininterrompue. Il interprète l'expression "lors de son engagement" comme signifiant "lors de son transfert". Cette interprétation est sans fondement. La requête est rejetée.
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 72.3 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'OEB
Jugement(s) TAOIT: 786
Mots-clés
Nationalité; Lieu d'origine; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Disposition; Résidence; Indemnité de non-résidence; Droit
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