Jugement n° 853
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"En vertu des règles générales d'interprétation, les termes utilisés sont présumés avoir le même sens dans les divers textes authentiques; toutefois, il y a lieu, lorsque la comparaison des textes fait apparaître une divergence, d'adopter le sens qui, compte tenu de l'objet et des buts de la disposition en cause, concilie le mieux ces textes."
Mots-clés
Principe général; Statut et Règlement du personnel; Version authentique; Interprétation; Langue de rédaction; Disposition; But
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