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Jugement n° 852

Décision

1. L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR L'OEB EST REJETEE.
2. LA PROCEDURE EST REPRISE SUR LE FOND.

Resumé

Extrait:

en l'espece, le requerant s'est trouve devant une carence de l'administration resultant du silence garde par l'autorite competente sur l'avis de la commission de recours. il a introduit sa requete dans le delai de 90 jours prevu a l'article vii du statut du tribunal. la decision finale est intervenue, par la suite, de facon tardive par rapport aux regles de procedure fixees par le statut de l'oeb. il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilite soulevee par l'organisation doit etre rejetee. la procedure doit etre reprise sur le fond.

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Procédure; Décision; Silence de l'administration; Décision tardive; Recevabilité de la requête; Tribunal; Renvoi devant l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; En cours d'instance; Réponse limitée à la recevabilité; Refus



 
Dernière mise à jour: 15.10.2012 ^ haut