Jugement n° 85
Décision
1. Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elle est dirigée contre la décision du chef du personnel, en date du 19 janvier 1965.
2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Considérant 2
Extrait:
Une lettre adressée par l'organisation au requérant a valablement rapporté la décision et, à ce titre, a rendu sans objet la requête, en tant qu'elle est dirigée contre ladite décision; "d'autre part, elle a ouvert au [requérant] la faculté de choisir entre les trois solutions possibles dans son cas; sur ce point, elle ne comportait par elle-même aucune décision et ne pouvait, dès lors, être déférée au Tribunal administratif."
Mots-clés
Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige
|
