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Jugement n° 848

Décision

1. LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 10/10/86 EST ANNULEE, L'AVERTISSEMENT DU 10/03/86 EST SUPPRIME ET TOUTE REFERENCE A CE SUJET POUVANT FIGURER DANS LE DOSSIER DU REQUERANT SERA RETIREE.
2. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT, A TITRE D'INDEMNITE POUR TORT MORAL, LA SOMME DE 10 000 FRANCS SUISSES AVEC INTERET A 8% L'AN, DU 18/04/86 A LA DATE DU PAIEMENT.
3. L'ORGANISATION VERSERA AU REQUERANT 6 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Considérant 1

Extrait:

"il n'est pas conteste que le requerant avait a la naissance, conformement aux lois de son pays, la nationalite chilienne. [...] parmi les documents verses au dossier, on trouve copie du certificat de naissance, de la carte d'identite chilienne, d'un sauf conduit [...] et, enfin, d'un passeport chilien qui lui a ete remis le 28 avril 1986. tout cela prouve a l'evidence le droit du requerant a la nationalite chilienne."

Mots-clés

Nationalité; Preuve; Production des preuves

Considérant 1

Extrait:

"l'organisation ne peut que reconnaitre que 'tout individu a droit a une nationalite' et que 'nul ne peut etre arbitrairement prive de sa nationalite', ainsi qu'il est dit dans la declaration universelle des droits de l'homme approuvee le 10/12/1948. elle aurait du egalement s'inspirer de la definition de l'apatride enoncee a l'article i de la convention relative au statut des apatrides du 28/09/1954, a savoir 'une personne qu'aucun etat ne considere comme son ressortissant par application de sa legislation'."

Mots-clés

Nationalité; Apatride; Définition; Droit

Considérant 1

Extrait:

Le requérant a déclaré dans le formulaire de candidature être de nationalité chilienne. Apprenant qu'il ne possédait pas de passeport chilien, le Directeur général lui a infligé un avertissement écrit pour faute grave. Selon le Tribunal, "le Directeur général a commis une erreur de droit et a omis de tenir compte de faits essentiels en décidant que le requérant n'avait pas établi qu'il possédait la nationalité chilienne. Aussi la décision ne peut-elle être maintenue."

Mots-clés

Requête admise; Nationalité; Annulation de la décision; Preuve; Fausse déclaration; Faute grave; Sanction disciplinaire; Avertissement; Omission de faits essentiels; Irrégularité



 
Dernière mise à jour: 14.09.2017 ^ haut