Jugement n° 843
Décision
LE TRIBUNAL ORDONNE A L'ORGANISATION DE PORTER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A VERSER AU REQUERANT A L'EQUIVALENT DE SIX MOIS DE TRAITEMENT EFFECTIF ET DE LUI PAYER EGALEMENT 1 250 DOLLARS US A TITRE DE DEPENS.
Résumé
Extrait:
Le Tribunal constate que la mutation à un poste de trois grades inférieur, puis la suspension, avaient un caractère illégal et que, si l'attitude du requérant n'était pas exempte de tout reproche, celui-ci avait subi un tort moral et une atteinte à sa réputation. Dans ces circonstances, la réparation prévue par la décision attaquée est trop faible et le Tribunal porte l'indemnité de deux à six mois de traitement effectif.
Mots-clés
Tort moral; Tort professionnel; Mutation; Rétrogradation; Conduite; Dommages-intérêts pour tort matériel
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