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Jugement n° 832

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 7

Extrait:

a la suite de l'adoption d'un nouveau bareme de la remuneration consideree aux fins de la pension, l'article 3.1.1 du statut du personnel du bit a ete modifie. "les requerants n'invoquent pas la transgression d'une regle contractuelle ou statutaire. ils font valoir bien plutot que l'article 3.1.1 du statut du personnel, tel qu'il leur a ete applique, porte atteinte a leurs droits acquis. des lors, les requetes sont recevables si l'application de cette disposition en l'espece est de nature a faire grief aux requerants."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 3.1.1 DU STATUT DU PERSONNEL DU BIT

Mots-clés

Décision générale; Décision individuelle; Préjudice; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Application; Disposition; Barème; Pension; Rémunération considérée aux fins de la pension; Condition

Considérant 15

Extrait:

"les bases de calcul de la pension sont fonction, en particulier, du cout de la vie, des fluctuations monetaires, ainsi que des impots percus par les etats ou resident les agents retraites. il s'agit donc d'elements instables qui peuvent s'opposer a la naissance de droits acquis. a cela s'ajoute que la situation financiere de la caisse commune des pensions du personnel des nations unies s'est deterioree au cours des annees jusqu'a devenir preoccupante."

Mots-clés

Droit acquis; Calcul; Taux de change; Augmentation du coût de la vie; Pension; CCPPNU; Droits à pension; Impôt; Effet

Considérant 14

Extrait:

"il s'agit d'abord d'avoir egard a la nature des conditions d'emploi qui ont change. certes, elles peuvent resulter d'un texte statutaire ou reglementaire aussi bien que d'une clause du contrat d'engagement, voire d'une decision. toutefois, tandis que les stipulations contractuelles et, le cas echeant, les decisions engendrent en principe des droits acquis, il n'en est pas necessairement de meme des dispositions statutaires ou reglementaires. le tribunal portera ensuite son attention sur les causes des modifications intervenues. il tiendra compte notamment du fait que les circonstances peuvent exiger de frequentes adaptations des conditions d'emploi. ainsi lorsque telle disposition ou telle clause est liee a des facteurs sujets a variations, par exemple l'indice du cout de la vie ou la valeur de la monnaie, il contestera en general l'existence d'un droit acquis. de plus, il ne saurait faire abstraction de la situation financiere des organisations ou des organismes appeles a appliquer les conditions d'emploi. enfin, il se preoccupera des consequences de la reconnaissance d'un droit acquis ou du refus de le reconnaitre. il se souciera specialement des repercussions de la modification adoptee sur le traitement des fonctionnaires et les autres prestations qui leur sont accordees. il comparera egalement la situation des fonctionnaires qui font valoir un droit acquis a celle de leurs collegues."

Mots-clés

Droit acquis; Egalité de traitement; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Disposition; Conditions d'engagement; Contrat; Taux de change; Augmentation du coût de la vie; Définition

Considérant 16

Extrait:

en l'espece, le tribunal ne retient pas la violation des droits acquis en matiere de pension invoquee par les requerants. il estime cependant qu'ils "peuvent exiger que l'oit s'impose certaines limitations dans ses rapports avec son personnel. une organisation internationale doit en effet s'abstenir de prendre des mesures que ne justifie pas son fonctionnement normal ou le souci de recruter des agents qualifies. elle est en outre liee par les principes generaux du droit, tels que ceux de l'egalite, de la bonne foi et de la non-retroactivite. de plus, elle agira pour des motifs raisonnables, en evitant de causer un tort inutile ou excessif."

Mots-clés

Décision; Motif; Droit acquis; Principes de la fonction publique internationale; Obligations de l'organisation; Pension

Considérant 15

Extrait:

"pour des raisons des plus comprehensibles, les fonctionnaires internationaux attribuent beaucoup d'importance aux prestations qu'ils recevront apres l'extinction de leurs rapports de service; a juste titre, ils tiennent a disposer alors d'une somme d'argent qui leur permette, sinon de conserver le mode d'existence auquel ils sont habitues, du moins de vivre a l'abri des soucis financiers. or, dans le cas particulier, les decisions attaquees modifient dans une mesure sensible, voire parfois gravement, les perspectives de retraite des agents. cependant, cela ne suffit pas encore pour qu'elles lesent des droits acquis."

Mots-clés

Motif; Fonctionnaire international; Montant; Absence de preuve; Droit acquis; Modification des règles; Violation; Cessation de service; Retraite; Prestations; Même



 
Dernière mise à jour: 16.10.2012 ^ haut