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Jugement n° 831

Décision

1. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER DES INDEMNITES DE POSTE AUX REQUERANTS POUR LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1985 SUR LA BASE DU CLASSEMENT DE BAGDAD DANS LA CLASSE 10.
2. LES REQUETES SONT REJETEES POUR LE SURPLUS.
3. LES INTERVENANTS BENEFICIENT DES DROITS RECONNUS AUX REQUERANTS EN TANT QU'ILS SE TROUVENT JURIDIQUEMENT DANS LA MEME SITUATION QUE CEUX-CI.
4. L'ORGANISATION EST INVITEE A PAYER A CHACUN DES REQUERANTS 500 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE A TITRE DE DEPENS.

Considérant 21

Extrait:

"le tribunal de ceans n'est pas competent pour controler la legalite des resolutions de l'assemblee generale."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale; Contrôle du Tribunal

Considérant 18

Extrait:

"peu importe que les decisions de la cfpi soient incorporees ou non au statut du personnel de l'organisation. dans l'un et l'autre cas, elles ne lient le directeur general que sous reserve de l'examen de leur legalite."

Mots-clés

Décision générale; Décision de la CFPI; Application; Contrôle du Tribunal; Chef exécutif; Valeur obligatoire; Condition

Considérant 22

Extrait:

"a l'avis des requerants, la cfpi a commis un detournement de pouvoir en utilisant le systeme des ajustements a une fin qui lui est etrangere, a savoir pour eviter un elargissement pretendu excessif de la marge qui existe entre la remuneration des fonctionnaires internationaux et celle des fonctionnaires federaux des etats-unis. cet argument doit d'abord etre ecarte pour le motif qui exclut l'exces de pouvoir invoque. en effet, si l'assemblee generale des nations unies a valablement habilite la cfpi a suspendre les ajustements, elle a par la meme couvert de son autorite le but de cette mesure."

Mots-clés

Admission partielle; Décision de la CFPI; Mesure de suspension; Salaire; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir

Considérant 1

Extrait:

"le principe noblemaire comporte une double regle. d'une part, l'unite de la fonction publique internationale devant etre assuree, les fonctionnaires des organisations internationales ont droit a une remuneration egale pour un travail de valeur egale, quels que soient leur nationalite et les salaires payes dans leur pays d'origine. d'autre part, appelees a recruter leurs agents dans tous les etats qu'elles groupent, les organisations internationales doivent offrir a leur personnel un traitement propre a attirer et a retenir a leur service des ressortissants de pays ou le niveau des salaires est le plus eleve."

Mots-clés

Principe Noblemaire; Définition



 
Dernière mise à jour: 16.10.2012 ^ haut