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Jugement n° 827

Décision

LES REQUETES ET LES DEMANDES D'INTERVENTION SONT REJETEES.

Considérant 21

Extrait:

voir le jugement 831, au considerant 21.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 831

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Résolution de l'Assemblée générale; Contrôle du Tribunal

Considérant 18

Extrait:

voir le jugement 831, au considerant 18.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 831

Mots-clés

Décision générale; Décision de la CFPI; Application; Contrôle du Tribunal; Chef exécutif; Valeur obligatoire; Condition

Considérant 22

Extrait:

voir le jugement 831, au considerant 22.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 831

Mots-clés

Décision de la CFPI; Mesure de suspension; Salaire; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir

Considérant 1

Extrait:

voir le jugement 831, au considerant 1.

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 831

Mots-clés

Principe Noblemaire; Définition



 
Dernière mise à jour: 16.10.2012 ^ haut