Jugement n° 820
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"Ce n'est que très exceptionnellement que le juge peut peut être amené, comme le Tribunal l'a fait dans le jugement no 182, à annuler des appréciations contenues dans un rapport de notation. L'exercice du pouvoir hiérarchique nécessite une large liberté d'expression."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 182
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Pouvoir d'appréciation
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