Jugement n° 819
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Les périodes d'expérience professionnelle après la fin des études ne peuvent être prises en compte qu'à partir de la date à laquelle les études universitaires ont été couronnées de succès. Or le service militaire et le service comparable sont pris en compte comme expérience professionnelle [...] sans distinction entre les périodes de service passées avant ou après l'obtention du diplôme. Cependant le Tribunal estime que la décision attaquée ne porte pas atteinte à l'égalité de traitement. Ce principe ne joue en effet qu'entre personnes se trouvant dans une situation de fait et de droit analogue".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 144
Mots-clés
Egalité de traitement; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Service militaire; Diplôme; Date
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