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Jugement n° 810

Décision

1. LES DECISIONS ATTAQUEES SONT ANNULEES.
2. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT L'UNESCO POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE. LES TRAITEMENTS SUPPLEMENTAIRES QUI POURRONT LUI ETRE VERSES PORTERONT INTERET AU TAUX DE 10% A COMPTER DU JOUR OU ILS AURAIENT DU ETRE PAYES.
3. L'UNESCO VERSERA AU REQUERANT UNE SOMME DE 50 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE PREJUDICE MORAL.
4. L'UNESCO VERSERA AU REQUERANT UNE SOMME DE 25 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
5. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 2

Extrait:

"La circonstance [que l'avis du Conseil d'appel] est signé par le seul président ne constitue pas, par elle-même, une irrégularité. Il n'est pas soutenu que l'avis tel qu'il a été rédigé ne reflète pas l'opinion des membres du Conseil appartenant à la majorité."

Mots-clés

Conditions de forme; Organe de recours interne; Recommandation; Rapport; Irrégularité; Vice de forme

Considérant 7

Extrait:

"Le respect [du] principe [de bonne foi] demande qu'un fonctionnaire muté soit averti à temps non pas d'une vague intention mais des caractéristiques du poste qui lui sera confié et du lieu d'affectation." En l'espèce, le requérant a refusé sa mutation et a été licencié. La décision est annulée et le Tribunal ordonne la reconstitution de la carrière du requérant.

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Reconstitution de carrière; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Lieu d'affectation; Mutation; Description de poste; Licenciement; Préavis; Refus

Considérant 7

Extrait:

"Une décision (de mutation) qui est notifiée cinq jours avant la date d'effet ne laisse à l'intéressé aucune possibilité d'action ou même de réflexion."

Mots-clés

Délai; Mutation; Préavis

Considérant 5

Extrait:

"L'autorité responsable dispose de larges pouvoirs d'appréciation pour affecter dans l'intérêt du service le personnel dont elle a la responsabilité, le pouvoir n'est cependant pas absolu. Le Tribunal est compétent pour contrôler la légalité des décisions prises en ce domaine. Mais son pouvoir est limité, car il ne saurait s'immiscer dans le fonctionnement même de l'administration."

Mots-clés

Affectation; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation

Considérant 10

Extrait:

Le Tribunal ordonne la reconstitution de la carrière du requérant. "Le Directeur général utilisera son pouvoir d'appréciation pour exécuter le jugement. Le Tribunal n'a pas le pouvoir de fixer en ce domaine des règles qui s'imposeraient à l'organisation. Il exprime seulement le souhait que l'étude de la question soit réalisée, après avoir consulté l'intéressé, dans un souci d'apaisement."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Reconstitution de carrière; Exécution du jugement; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 25.03.2020 ^ haut