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Jugement n° 793

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Selon les dispositions en vigueur à la FAO, un fonctionnaire n'a pas droit au versement d'une allocation pour son beau-père, à titre de personne à charge de deuxième catégorie.

Mots-clés

Lien de parenté; Allocations familiales; Personne à charge
 
Dernière mise à jour: 25.03.2020 ^ haut


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