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Jugement n° 77

Décision

1. L'Organisation mondiale de la Santé paiera au sieur Rebeck la somme de 500 dollars, à titre de compensation pour service de garde extra-contractuel.
2. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
3. L'Organisation mondiale de la Santé paiera au sieur Rebeck la somme de 200 dollars, à titre de dépens.

Considérant 1

Extrait:

"Les litiges auxquels peut donner lieu le contrat dont le requérant était titulaire échappent, en raison de la nature particulière dudit contrat, à la compétence du Tribunal, telle que celle-ci est définie par l'article II de son Statut. Le Tribunal n'est, en l'espèce, compétent que parce que, d'un commun accord, [le requérant et l'organisation] lui ont demandé d'arbitrer le conflit survenu entre eux et qu'il a accepté cet arbitrage."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Arbitrage; Contrat

Considérant 1

Extrait:

Les relations entre le requérant et l'organisation sont de nature contractuelle. Le Tribunal n'est compétent que parce que le différend lui a été soumis pour arbitrage. "Pour remplir la mission qui lui a été confiée, le Tribunal doit se fonder sur les clauses du contrat qui constituait le seul lien unissant [le requérant à l'organisation], adopter les règles d'interprétation généralement admises en matière contractuelle, et notamment rechercher la commune intention des parties lors de la conclusion dudit contrat."

Mots-clés

Admission partielle; Compétence du Tribunal; Arbitrage; Application; Interprétation; Contrat; Intention des parties



 
Dernière mise à jour: 05.04.2017 ^ haut