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Jugement n° 761

Décision

1. L'OEB PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2 738 FLORINS, AVEC INTERETs A 8% L'AN DU 8 JANVIER 1984 A LA DATE DU VERSEMENT.
2. L'OEB VERSERA AU REQUERANT 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
3. LE SURPLUS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 3

Extrait:

"Le refus de l'OEB de renvoyer au requérant ses documents pour lui permettre de prendre les mesures voulues pour parfaire sa demande de remboursement est inéquitable; le requérant a droit à une indemnité pour avoir été empêché de manière irrégulière de soumettre à l'appui de sa demande les documents appropriés."

Mots-clés

Tort moral; Organisation; Production des preuves; Frais de déménagement; Remboursement; Irrégularité; Refus; Demande d'une partie; Dommages-intérêts pour tort matériel



 
Dernière mise à jour: 25.08.2020 ^ haut