Jugement n° 757

• Organisation: Organisation internationale du Travail (OIT)
• Date: 12.06.1986
• Original: Français
• Juges: Ducoux, Gros Espiell, Grisel
• Texte intégral du jugement (anglais) - Texte intégral du jugement

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU REQUERANT.
2. LE BIT VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2 500 FRANCS SUISSES.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Résumé

Extrait:

Le requérant a été jugé coupable de négligence dans son rôle de contrôleur des comptes. L'organisation a ordonné le remboursement de deux mois de salaire. Selon le Tribunal, cette décision n'opère pas une compensation, mais constitue une sanction disciplinaire. Dès lors, pour être valable, elle devrait être prévue par un texte exprès. Tel n'étant pas le cas, elle est annulée.

Mots-clés

Requérant; Organisation; Négligence; Absence de texte; Salaire; Remboursement; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Demande d'une partie