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Jugement n° 757

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE INFLIGE UNE SANCTION DISCIPLINAIRE AU REQUERANT.
2. LE BIT VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 2 500 FRANCS SUISSES.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Resumé

Extrait:

le requerant a ete juge coupable de negligence dans son role de controleur des comptes. l'organisation a ordonne le remboursement de deux mois de salaire. selon le tribunal, cette decision n'opere pas une compensation, mais constitue une sanction disciplinaire. des lors, pour etre valable, elle devrait etre prevue par un texte expres. tel n'etant pas le cas, elle est annulee.

Mots-clés

Requête admise; Requérant; Organisation; Annulation de la décision; Négligence; Absence de texte; Salaire; Remboursement; Sanction disciplinaire; Sanction déguisée; Demande d'une partie



 
Dernière mise à jour: 17.10.2012 ^ haut