Jugement n° 749
Décision
LE RECOURS EST REJETE.
Résumé
Extrait:
Le requérant reproche au Tribunal d'avoir omis de tenir compte de faits déterminés, il émet des affirmations sans preuve. Dès lors, le recours est rejeté.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 588, 645, 681
Mots-clés
Recours en révision; Motif recevable; Appréciation des faits
Considérant 2
Extrait:
Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement eu égard à son argumentation juridique serait engager la partie mécontente à remettre en question indéfiniment la solution d'un litige, au mépris de l'autorité de la chose jugée. Le Tribunal a appliqué ce principe dans le jugement No 681 lorsqu'il a refusé de rechercher si la méthode de raisonnement qu'il avait suivie dans son jugement initial était valable. Le moyen du requérant consistait sur ce point à invoquer une erreur de droit. Il n'était donc pas
recevable.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 681
Mots-clés
Erreur de droit
| 
