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Jugement n° 748

Décision

LE RECOURS EST REJETE.

Considérant 2

Extrait:

"En considérant comme inopportune la réintégration du requérant, le Tribunal a tranché une question de droit. Or l'erreur de droit n'est pas un motif recevable de révision. Par conséquent, même si la solution adoptée par le Tribunal est erronée, elle n'est pas susceptible d'être révisée."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 665

Mots-clés

Recours en révision; Réintégration; Erreur de droit

Considérant 3

Extrait:

"Pour qu'un fait nouveau constitue un motif recevable de révision, il faut : 1) qu'il eut été de nature à influer sur le jugement rendu; 2) qu'il n'ait pas pu être invoqué dans la procédure antérieure par la partie qui s'en prévaut, pour une raison dont elle n'est pas responsable."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 665

Mots-clés

Recours en révision; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Condition

Considérant 4

Extrait:

"Selon la jurisprudence, l'omission de statuer sur des questions dépourvues de pertinence n'est pas un motif de révision recevable."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 665

Mots-clés

Recours en révision; Motif irrecevable



 
Dernière mise à jour: 28.08.2017 ^ haut