Jugement n° 743
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT EUROCONTROL POUR QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION.
3. EUROCONTROL VERSERA AU REQUERANT LA SOMME DE 3 000 FLORINS A TITRE DE DEPENS.
Considérant 3
Extrait:
"En cas de divorce, l'obligation d'entretien et d'éducation de l'enfant est assumée à titre principal par celui des parents auquel l'enfant est confié. L'autre parent ne conserve qu'un droit de surveillance et une obligation de participation pécuniaire. Ainsi l'époux auquel l'enfant est confié doit être regardé, en principe, comme en ayant la charge effective et permanente et percevoir le montant des allocations familiales."
Mots-clés
Allocations familiales; Enfant à charge; Parents séparés; Frais d'études; Définition
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