Jugement n° 739
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Résumé
Extrait:
Le requérant a bénéficié en 1984, à la suite de nouvelles règles adoptées par le Président de l'Office pour tenir compte de la jurisprudence du Tribunal, d'une augmentation d'échelon et d'ancienneté. Le requérant demande que la décision attaquée prenne effet non pas le 1 janvier 1984, comme le prévoient les nouvelles règles, mais le 1 juin 1982, soit à la date de son entrée en fonctions. Le Tribunal a rejeté cette demande. Il constate que la décision attaquée, loin de créer une inégalité, a remédié à une inégalité existante et que, s'il subsiste une inégalité, elle résulte de la nomination du requérant, qui n'a pas attaqué cet acte dans les délais prescrits.
Mots-clés
Entrée en vigueur; Egalité de traitement; Modification des règles; Application; Disposition; Grade; Echelon; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Nomination; Date
Considérant 7
Extrait:
En l'espèce, l'Office était d'avis que les nouvelles directives du Conseil d'administration, concernant la prise en compte de l'expérience professionnelle dans le calcul de l'ancienneté, ne s'appliquaient pas au requérant. "Dans ces conditions, l'Office n'était pas tenu de faire part au requérant des directives adoptées et de lui indiquer en quoi sa situation différait de celle des fonctionnaires qui avaient été soumis à ces textes."
Mots-clés
Décision; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Instruction administrative; Modification des règles; Disposition; Expérience professionnelle; Calcul; Ancienneté; Organe exécutif
Considérant 1
Extrait:
"Les directives du conseil d'administration, en tant qu'elles fixent des critères objectifs et obligatoires et ne constituent pas de simples recommandations, lient le Président de l'Office dans la mesure où elles ne réservent pas son pouvoir d'appréciation."
Mots-clés
Décision; Décision générale; Instruction administrative; Application; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Organe exécutif; Valeur obligatoire
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