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Jugement n° 737

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le Statut des fonctionnaires de l'OEB prévoit l'octroi d'une indemnité de langue aux fonctionnaires des grades B.1 et B.2. Une "compensation de promotion" peut peut être accordée au grade B.3 afin que le fonctionnaire ne subisse pas de diminution de sa rémunération nette globale.

Mots-clés

Promotion; Salaire; Indemnité compensatrice; Indemnité de langue; Mesure de compensation; Suppression; Baisse de salaire
 
Dernière mise à jour: 26.03.2020 ^ haut


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