Jugement n° 736
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"Le requérant prétend principalement que son licenciement est injustifié. Il a été mis fin à ses services aux termes de l'article 13(2) du Statut des fonctionnaires en raison de deux rapports de stage défavorables. Si les rapports sont corrects et équitables, ils fournissent des motifs appropriés de licenciement, lequel constitue une décision qui relève du pouvoir discretionnaire du Président."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 13.2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB
Mots-clés
Période probatoire; Rapport de stage; Licenciement; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation
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