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Jugement n° 725

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

En l'espèce, le requérant s'en prend à la décision par laquelle le Président de l'Office a approuvé le rapport de notation établi à son sujet pour 1980 et 1981. Cette conclusion a été déclarée irrecevable faute d'épuisement des moyens de recours interne, le requérant n'ayant pas attendu la fin de la procédure interne, soit la recommandation de la Commission de recours et la décision defin8itive du Président de l'Office pour s'adresser au Tribunal.

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Rapport d'appréciation

Considérant 4

Extrait:

Selon une règle générale du droit, une partie ne saurait soumettre les mêmes conclusions à deux autorités différentes; se heurtant à l'exception de litispendance, les conclusions prises en second lieu sont irrecevables. A plus forte raison, nul ne peut agir deux fois aux mêmes fins devant la même juridiction.

Mots-clés

Conclusions identiques; Recevabilité de la requête; Chose jugée; Procédures parallèles



 
Dernière mise à jour: 13.10.2021 ^ haut