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Jugement n° 700

Décision

LE CAS EST RENVOYE AU PRESIDENT AFIN QU'IL PUISSE RECONSIDERER SA DECISION DU 19/02/85 A LA LUMIERE DU JUGEMENT 699, ET IL LUI EST ORDONNE DE COMMUNIQUER SA NOUVELLE DECISION AU REQUERANT DANS LE DELAI D'UN MOIS.

Résumé

Extrait:

La requête est irrecevable faute d'épuisement des recours internes. "Le cas est renvoyé au Président afin qu'il puisse reconsidérer sa décision du 19 fevrier 1985, à la lumière du jugement no 699, et il lui est ordonné de communiquer sa nouvelle décision au requérant dans le délai d'un mois."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 699

Mots-clés

Absence de décision définitive; Recevabilité de la requête; Epuisement des recours internes; Renvoi devant l'organisation



 
Dernière mise à jour: 26.03.2020 ^ haut