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Jugement n° 70

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant II 2)

Extrait:

Il résulte des dispositions applicables "que les privilèges et immunités dont bénéficient les fonctionnaires de l'organisation [...] sont accordés uniquement dans l'intérêt de l'organisation. Par suite, non seulement les agents n'ont aucun droit à leur maintien, mais encore le Directeur général est tenu de lever l'immunité d'un fonctionnaire à la double condition que l'immunité fasse obstacle au jeu normal de la justice et que le fait d'y renoncer ne porte pas atteinte aux intérêts de l'organisation."

Mots-clés

Privilèges et immunités; Levée d'immunité; Intérêt de l'organisation; Condition; But

Considérant I

Extrait:

Le Tribunal rappelle la compétence établie par l'article II, paragraphe 1, de son Statut. "Dès lors, dans toute la mesure où [le requérant] soutient que le Directeur général a, dans les décisions attaquées, [...] violé diverses dispositions du Statut du personnel, et où il demande, du fait de ces violations, l'annulation desdites décisions ou la condamnation de l'organisation à des indemnités, le Tribunal administratif est compétent pour connaître de sa requête."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Violation; Disposition

Considérant II 3)

Extrait:

Principe général du droit de la fonction publique internationale: l'organisation a un devoir de protection et d'assistance à l'égard de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de celles-ci (cf. Cour internationale de Justice, réparation des dommages subis au service des Nations Unies, avis consultatif ; CIJ, recueil 1949, page 174).

Mots-clés

CIJ; Préjudice; Principes de la fonction publique internationale; Obligations de l'organisation; Réparation; Avis de la CIJ

Considérant II 2)

Extrait:

"L'appréciation à laquelle se livre le Directeur général pour rechercher, dans chaque cas qui lui est soumis, si [les] conditions [à la levée de l'immunité] sont ou non remplies échappe, en raison de son caractère particulier, qui met nécessairement en cause les relations entre l'organisation et un Etat tiers, à tout contrôle du Tribunal administratif."

Mots-clés

Requête; Organisation; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Etat membre; Privilèges et immunités; Levée d'immunité; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 07.04.2020 ^ haut