Jugement n° 7
Décision
Le Tribunal,
Statuant par défaut, faute de comparaître, en ce qui concerne la partie défenderesse,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Condamne la partie défenderesse à payer à la requérante le montant des appointements de disponibilités dus au défunt sur la base de l'état dressé le 7 mars 1941 par les soins de M. Weiss;
La condamne en outre à lui payer, à titre de dommages-intérêts en raison du retard apporté au règlement des montants dus, la somme de 80.000 francs français,
Le tout sous déduction des sommes payées à valoir s'il y échet;
Ordonne la restitution du dépôt effectué par la requérante conformément au Statut du Tribunal.
CONSIDERANT 1
Extrait:
"...LA REQUETE EN INTERVENTION INTRODUITE PAR LA DEMANDERESSE COMME ETANT AUX DROITS DE SON EPOUX DECEDE ET COMME TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS DOIT ETRE COMPRISE COMME CONSTITUANT EN OUTRE UNE REQUETE TENDANT A OBTENIR LE REGLEMENT DES DROITS QUI LUI APPARTIENNENT A CES TITRES."
Mots-clés
INTERVENTION; AYANT DROIT
ATTENDU D) ET DECISION
Extrait:
"...IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA PARTIE DEFENDERESSE A S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DESQUELLES ELLE A ETE DEFAILLANTE JUSQU'A CE JOUR; ... LE TRIBUNAL CONDAMNE LA PARTIE DEFENDERESSE A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES MONTANTS DUS, LA SOMME DE ..."
Mots-clés
REQUETE ADMISE; LENTEUR DE L'ADMINISTRATION; DOMMAGES ET INTERETS; OBLIGATIONS DE L'ORGANISATION; SALAIRE; PAIEMENT
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