L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > augmentation

Jugement n° 699

Décision

LA DECISION DU PRESIDENT EN DATE DU 22/11/84 EST ANNULEE ET LE REQUERANT RECEVRA UNE COMPENSATION, SOIT PAR L'OCTROI D'UN CONGE SUPPLEMENTAIRE, SOIT PAR LE PAIEMENT D'UNE SOMME APPROPRIEE. IL RECEVRA EN OUTRE UNE SOMME DE 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.
EN CE QUI COMCERNE LES DEMANDES D'INTERVENTION, IL EST ORDONNE, COMME AUCUNE OBJECTION N'A ETE SOULEVEE A LEUR PROPOS, QUE CHAQUE INTERVENANT RECOIVE UNE COMPENSATION AINSI QU'IL EST DIT PLUS HAUT, TOUTES LES AUTRES CONCLUSIONS ETANT ECARTEES.

Resumé

Extrait:

selon l'article 59 du statut des fonctionnaires de l'oeb, le president de l'office etablit la liste des jours feries, qui ne doivent pas depasser le nombre de 10. le 8 novembre 1983, le president a publie une liste de 14 jours feries, la perte des 4 jours ouvrables etant compensee par la prolongation d'une demi-heure de la duree quotidienne du travail. le tribunal estime que si le president peut depasser la limite de 10 jours feries, il ne saurait prolonger la semaine de travail de 40 heures, a moins de verser une remuneration ou d'invoquer des circonstances exceptionnelles, qui n'existent pas en l'espece.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 59 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'OEB

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Congés; Heures supplémentaires; Durée du travail; Jour férié; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Mesure de compensation; Augmentation



 
Dernière mise à jour: 18.10.2012 ^ haut