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Jugement n° 698

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

"Peu importe que la décision du 24 mai 1984 ait été suivie de diverses lettres. Dans la mesure où cette correspondance se rapporte aux questions tranchées le 24 mai 1984, elle est simplement confirmative et n'a pas fait courir un nouveau délai de réclamation."

Mots-clés

Requête; Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Prorogation du délai; Forclusion

Considérant 10

Extrait:

"Le requérant fait valoir en vain que, selon la jurisprudence, l'interruption du détachement d'un fonctionnaire n'entraîne pas par elle-même la cessation de son engagement dans une organisation internationale."

Mots-clés

Détachement; Contrat; Durée déterminée; Cessation de service; Non-renouvellement de contrat



 
Dernière mise à jour: 27.03.2020 ^ haut