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Jugement n° 689

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le requérant a été informé, en novembre, que sa demande interne était rejetée à titre provisoire, mais transmise à la Commission de recours. Sa requête est de février. La demande interne est parvenue à la Commission de recours en janvier. La Commission de recours n'a pas eu le temps de se prononcer jusqu'en février, date du dépôt de la requête. Le requérant a agi devant le Tribunal sans avoir épuisé préalablement les instances internes. La requête est rejetée.

Mots-clés

Absence de décision définitive; Décision provisoire; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes



 
Dernière mise à jour: 27.03.2020 ^ haut