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Jugement n° 685

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Résumé

Extrait:

Le requérant conteste les conséquences négatives pour lui et sa famille de son affectation au Népal. La décision qu'il attaque est donc celle lui signifiant sa mutation, notifiée en mars 1981. N'ayant saisi l'organe de recours qu'en mars 1983, sa requête est irrecevable.

Mots-clés

Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Début du délai; Forclusion; Mutation; Conséquence



 
Dernière mise à jour: 27.03.2020 ^ haut