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Jugement n° 675

Décision

LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU 2 MAI EST ANNULEE ET LE REQUERANT RECEVRA LA SOMME DE 15 000 DOLLARS DES ETATS-UNIS A TITRE DE REPARATION, AINSI QUE 4 000 DOLLARS POUR SES DEPENS.

Résumé

Extrait:

Au service de l'organisation depuis 1969, le requérant fut détaché, en 1980, pour deux ans, auprès du PNUD. L'organisation décida, en 1982, de ne prolonger ni la nomination ni le détachement. Le Tribunal reproche à l'organisation d'avoir commis une erreur de droit en considérant que l'engagement avait pris fin automatiquement à l'expiration de la durée prévue, et un détournement de pouvoir en renonçant aux services d'un agent sans indication de motifs. L'indemnité tient compte de la gravité particulière du tort moral.

Mots-clés

Obligation de motiver une décision; Tort moral; Détachement; Espoir légitime; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation; Irrégularité; Détournement de pouvoir



 
Dernière mise à jour: 24.08.2020 ^ haut