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Jugement n° 664

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

une disposition prevoit que la date de nomination ne peut etre anterieure a l'entree en fonctions, sauf en cas de force majeure. il s'agit ici de "l'application des principes generaux sur la non-retroactivite des actes unilateraux." l'organisation a estime que le "contrat qui constituait la loi des parties n'avait pu etre applique dans un de ses elements par suite d'un evenement independant de [sa] volonte". la requerante, accidentee, n'a pu entrer en fonctions le jour convenu; il n'y a pas eu force majeure.

Mots-clés

Exception; Force majeure; Contrat; Nomination; Accident; Date

Considérant 9

Extrait:

la requerante a sejourne de maniere ininterrompue dans l'etat du siege, pendant les trois dernieres annees. ce sejour continu n'a pas ete interrompu par une convalescence de deux mois dans un autre pays. l'obligation faite a la requerante de s'inscrire sur les registres de la commune ou elle etait en convalescence n'indique pas son intention de quitter durablement le pays du siege. elle a donc ete recrutee localement a bon droit.

Mots-clés

Statut local; Résidence

Considérant 3

Extrait:

"la force majeure ne peut etre invoquee lorsque l'evenement invoque a pour origine le fait de la victime. cette solution est evidente lorsque le fait de la victime est constitue par une faute. elle est exclue si la victime, sans commettre de faute, s'est placee dans une situation telle que l'evenement a pu survenir. la force majeure est egalement exclue meme s'il n'existe pas une relation directe et necessaire entre le fait de la victime et l'evenement." par exemple, la pratique d'un sport, ici le ski, ne constitue pas une faute, mais s'il y a accident, ce n'est pas un cas de force majeure.

Mots-clés

Responsabilité; Requérant; Force majeure; Accident; Cause

Considérant 9

Extrait:

la requerante, accidentee, a pris ses fonctions posterieurement a la date initialement prevue. sa nomination est fixee au jour d'entree en fonctions. le retard dans le recrutement n'a pas emporte une novation de l'ensemble du contrat. seul un des termes du contrat a subi une modification. les autres stipulations sont restees en vigueur et ont ete appliquees integralement. la suspension du contrat n'a pas entraine son annulation. sinon, l'organisation aurait pu refuser d'engager la requerante a l'expiration de la periode d'indisponibilite. "une telle solution n'aurait ete ni juste ni raisonnable."

Mots-clés

Modification des règles; Contrat; Nomination; Accident; Date; Eléments

Considérant 2

Extrait:

la disposition applicable "reserve le cas de force majeure. d'apres [l'organisation], aucun cas de force majeure [...] ne peut etre invoque par la requerante. bien plus, meme si une telle preuve pouvait etre apportee, le president dispose d'un pouvoir d'appreciation dont il a fait legalement usage dans les circonstances de l'affaire. le tribunal n'admet pas la derniere partie du raisonnement [...] si un cas de force majeure est etabli, le president doit en tirer les consequences juridiques qui s'imposent a lui."

Mots-clés

Force majeure; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation



 
Dernière mise à jour: 18.10.2012 ^ haut