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Jugement n° 652

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE. LE REQUERANT EST RENVOYE DEVANT L'OEB POUR QU'IL SOIT PROCEDE A UN RETABLISSEMENT DE SA SITUATION.
2. L'OEB PAIERA AU REQUERANT LA SOMME DE 1 000 MARKS ALLEMANDS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 5

Extrait:

"La production d'un certificat émanant d'un medecin choisi par le patient ne suffit pas à créer un droit au congé de maladie. L'organisation a toujours la possibilité de contester ce document en utilisant la compétence d'un médecin de son choix".

Mots-clés

Organisation; Certificat médical; Médecin conseil; Avis médical; Congé maladie; Droit

Considérant 6

Extrait:

"Le médecin-conseil, lorsqu'il a été saisi du cas du requérant, s'est borné à téléphoner à son confrère. A la suite de cette conversation, le médecin traitant a accepté de modifier son précédent certificat et d'admettre [qu'à une certaine date] le requérant était apte à reprendre son service [...] De telles conversations entre des hommes de l'art ne sont pas à condamner par principe. Il aurait certes été préférable qu'elles fussent précédées d'un examen clinique par les deux praticiens [...] La méthode adoptée a rendu plus difficile la recherche de la vérité et [...] le requérant, qui pouvait être convoqué, n'est pas responsable de cet état de chose. La charge de la preuve appartient donc à l'organisation."

Mots-clés

Requête admise; Organisation; Annulation de la décision; Charge de la preuve; Certificat médical; Médecin conseil; Avis médical; Examen médical; Congé maladie; Aptitude au service; Refus



 
Dernière mise à jour: 27.03.2020 ^ haut