Jugement n° 646
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Le Tribunal a une compétence d'attribution que rappelle l'article II de son Statut. Or les décisions, prises en application de l'article XII et de l'annexe (demande d'avis de la CIJ) sont justement exclues de cette compétence. Bien au contraire, l'article II, paragraphe 7, s'il attribue au Tribunal le pouvoir de statuer sur sa propre compétence, c'est sous réserve du droit de recours donné aux organismes exécutifs des organisations internationales, chaque fois [qu'ils] estiment que le Tribunal a outrepassé sa compétence ou suivi une procédure vicieuse."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 7, ET ARTICLE XII DU STATUT; ANNEXE DU STATUT
Mots-clés
CIJ; Compétence; Compétence du Tribunal; Compétence d'attribution; Statut du TAOIT; Organe exécutif; Demande d'une partie; Avis de la CIJ
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