L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
ILO-fr-strap
Plan du site | Contact English
> Page d'accueil > Triblex: base de données sur la jurisprudence > Par mots-clés du thésaurus > absence d'intérêt à agir
  1. Tribunal - Page principale
  2. Triblex: base de données sur la jurisprudence
    1. Par session
    2. Par organisation
    3. Par mots-clés du thésaurus
      1. alphabétique
      2. hiérarchique
  3. Jugements du Tribunal administratif de la Société des Nations

Recherche

par mot

par n° de jugement

Recherche avancée dans Triblex: base de données sur la jurisprudence

Jugement n° 638

Décision

1. LES CONCLUSIONS 1, 2 ET 4 DE LA REQUETE SONT SANS OBJET.
2. LES CONCLUSIONS 3 ET 5 DE LA REQUETE SONT REJETEES.

Considérant 1

Extrait:

Par suite de certaines mesures prises, les conclusions du requérant "sont devenues sans objet, c'est-à-dire que le Tribunal n'a pas à se prononcer à leur sujet."

Mots-clés

Intérêt à agir; Absence d'intérêt à agir; Règlement du litige; En cours d'instance
 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut


© 1996-2017 Organisation internationale du Travail (OIT) | Droit d'auteur et autorisations | Déclaration de protection de la vie privée | Déni de responsabilité