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Jugement n° 63

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

Le Tribunal n'est compétent pour se prononcer sur de prétendues irrégularités de l'organe de recours que si, "en raison notamment de leur gravité, elles auraient pu influer sur la décision du Directeur général." Tel n'est pas le cas en l'espèce : la procédure a été contradictoire; les allégations du requérant sont dépourvues de fondement ou de pertinence.

Mots-clés

Décision; Absence de préjudice; Organe de recours interne; Recours interne; Contrôle du Tribunal; Irrégularité; Vice de procédure; Conséquence

Considérant 2

Extrait:

Le requérant a enfreint plusieurs obligations que lui imposait le Statut du personnel; ainsi "en communiquant à des tiers des renseignements sur des questions officielles qui n'avaient fait l'objet d'aucune publicité, il a contrevenu au devoir de discrétion défini par [le Statut]."

Mots-clés

Communication à un tiers; Devoir de réserve

Considérant 3

Extrait:

"Il est manifeste que le refus de se rendre [au siège] sur l'ordre du Directeur général de l'organisation justifiait à lui seul la sanction dont le requérant a été frappé. Sur ce point aussi, la violation de ses obligations est patente. Il s'est rebellé contre l'autorité du Directeur général au lieu de s'y soumettre comme [le Statut] lui en faisait le devoir [...]. C'est en connaissance de cause qu'il s'est dérobé aux ordres [...] donnés. Son comportement ne peut être apprécié qu'avec sévérité."

Mots-clés

Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Insubordination

Considérant 1

Extrait:

"La sanction prévue étant la plus lourde des peines disciplinaires et pouvant être prononcée sans avis préalable d'un organe paritaire, cette disposition ne doit pas être interprétée d'une manière extensive. Elle s'applique au fonctionnaire qui, d'une part, manque à ses devoirs et, d'autre part, encourt de ce fait une réprobation particulière." En l'espèce, il y a bien eu renvoi sans préavis. "Dès lors, il s'agit d'examiner si les conditions dont dépend la validité de cette mesure sont réalisées, c'est-à-dire si le requérant a violé ses obligations et commis ainsi une faute grave."

Mots-clés

Licenciement; Faute grave; Sanction disciplinaire; Renvoi sans préavis; Contrôle du Tribunal

Considérant 2

Extrait:

"Les violations multiples des obligations du requérant impliquent une faute grave. Non seulement le requérant a jeté le trouble dans le corps enseignant [...] au point de susciter une réaction défavorable des autorités [nationales], mais il a compromis la réputation de [l'organisation] elle-même. Objectivement sa faute est lourde. Elle ne l'est pas moins subjectivement. En tant qu'intellectuel, il ne pouvait ignorer les conséquences de ses actes et, en sa qualité d'expert chargé d'une mission importante, il aurait dû veiller scrupuleusement à se montrer digne de la confiance qui lui avait été accordée."

Mots-clés

Faute grave; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Devoir de réserve; Réputation de l'organisation



 
Dernière mise à jour: 20.09.2017 ^ haut