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Jugement n° 623

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant

Extrait:

"Il serait sans objet d'ordonner la comparution [du témoin], car les pièces versées au dossier comprennent diverses communications de l'intéressé concernant le cas du requérant, qui éclairent parfaitement son attitude à l'égard des points controversés."

Mots-clés

Tribunal; Débat oral; Refus

Considérant

Extrait:

"Un contrat du genre de celui qui liait le requérant à l'organisation, dont l'expiration est automatique à l'échéance et qui entraîne immédiatement la cessation de la relation de travail, ne confère, en principe, aucun droit à renouvellement. Le non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée est une décision d'appréciation".

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation

Considérant

Extrait:

Le requérant se plaint de n'avoir pu se présenter personnellement devant l'organe de recours. "Pour que le droit d'être entendu soit respecté, il suffit que le requérant ait la possibilité de présenter sans aucune limitation arbitraire, ses allégations et ses arguments, que ce soit par écrit ou verbalement."

Mots-clés

Organe de recours interne; Recours interne; Droit de réponse; Condition

Considérant

Extrait:

Selon la disposition applicable, "ce sont les intéressés qui peuvent demander à un autre fonctionnaire de présenter leur cas ou de plaider leur cause devant [l'organe de recours]. Il est donc impossible de faire retomber sur l'organisation la responsabilité de la non designation d'un juriste qualifié pour assister le requérant et l'on ne peut déduire de ce point que celui-ci aurait manqué, pour la présentation de sa cause, [...] des garanties de procédure voulues."

Mots-clés

Requérant; Organe de recours interne; Recours interne; Mandataire



 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut