Jugement n° 617
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
L'organisation "ne saurait être tenue pour responsable d'une conséquence directe et nécessaire du protocole sur les privilèges et immunités et de l'accord de siège. Le fait que le requérant ne connaissait pas ces instruments [...] ne peut conduire à considérer l'administration comme responsable parce qu'elle n'aurait pas averti de manière expresse le fonctionnaire de ses droits envers un État contractant. De toute évidence, lesdits droits découlent non pas des avertissements ou des indications du bureau du personnel, mais bien des traités internationaux conclus officiellement entre l'organisation et les États en question."
Mots-clés
Organisation; Obligation d'information; Accord de siège; Privilèges et immunités
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