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Jugement n° 614

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

Le requérant se dit victime d'une inégalité de traitement. Il demande au Tribunal d'ordonner la production du dossier personnel d'un fonctionnaire auquel il se compare et celui des enquêtes qui concernent sa classification. "Tout en s'opposant à la communication des dossiers d'un tiers au requerant, l'organisation est prête à les soumettre au Tribunal pour son propre usage."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 564, 565

Mots-clés

Pièce confidentielle; Production des preuves; Dossier personnel; Egalité de traitement; Classification de poste; Demande d'une partie

Considérant 7

Extrait:

"Ou bien le requérant a été traité illégalement et il suffit de constater l'illégalité commise, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la violation prétendue du droit à l'égalité. Ou bien le requérant a été traité légalement et le fonctionnaire visé, illégalement; en l'occurrence, le requérant ne peut pas se prévaloir de l'illégalité dont son collègue a bénéficié; l'égalité devant la loi n'est pas l'égalité dans l'illégalité. Ou enfin, le requérant et l'autre fonctionnaire ont été traités tous deux légalement; or, s'il existe entre eux une inégalité, elle tient à des circonstances qui relèvent de l'appréciation et échappent au contrôle du Tribunal."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 564, 565

Mots-clés

Exception; Principe général; Egalité de traitement; Irrégularité

Considérant 3

Extrait:

Le mémorandum en question ne peut être assimilé à une réclamation proprement dite. "Non seulement cet écrit n'est pas intitulé réclamation, mais il ne contient pas de conclusions précises."

Référence(s)

Jugement(s) TAOIT: 564, 565

Mots-clés

Conditions de forme; Recours interne; Epuisement des recours internes



 
Dernière mise à jour: 30.03.2020 ^ haut