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Jugement n° 611

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 9

Extrait:

"l'organisation ne conteste pas avoir fait subir au projet de rapport du requerant, sans son approbation, des changements de forme et de fond. cependant, en vertu des droits qu'elle tenait de la disposition [applicable], elle avait toute faculte de reprendre ou de ne pas reprendre le texte qui lui etait propose. non seulement elle n'avait pas a solliciter des observations du requerant, mais rien ne l'obligeait de tenir compte de celles qu'il avait formulees."

Mots-clés

Organisation; Modification des règles; Publication; Droit

Considérant 11

Extrait:

"si la disposition [applicable] ne restreint pas l'etendue des droits d'auteur qu'elle accorde a l'organisation, cela ne signifie pas que celle-ci puisse agir sans egard aux droits de la personnalite des fonctionnaires. d'une part, comme le tribunal l'a deja juge, lorsque l'organisation indique le nom des auteurs d'un texte qu'elle publie, elle doit les mentionner tous, conformement au principe de l'egalite de traitement. d'autre part, l'organisation evitera d'induire en erreur les lecteurs d'une publication collective sur le role effectif de chaque auteur. elle ne saurait attribuer la paternite exclusive d'un rapport a un fonctionnaire qui ne l'a elabore que partiellement."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Droits d'auteur

Considérant 6

Extrait:

"dans deux jugements, le tribunal s'est fonde sur un texte analogue a [la disposition en cause, qui precise l'etendue des droits de l'organisation sur les travaux executes par son personnel],sans mettre en doute sa validite. la jurisprudence appuie donc de son autorite les pretentions que l'organisation deduit de la disposition [...] de plus, des normes plus ou moins semblables [...] se trouvent dans differentes legislations nationales. dans ces conditions, meme si la teneur de cette disposition ne repond pas a des conceptions unanimement partagees, elle ne peut etre consideree comme sans valeur."

Mots-clés

Organisation; Jurisprudence; Droit national; Droits d'auteur; Publication

Resumé

Extrait:

c'est l'organisation qui detient la totalite des droits d'auteur sur la partie du rapport technique etablie par le requerant dans son temps libre et en utilisant des connaissances etrangeres a la specialite pour laquelle il avait ete engage. la disposition invoquee, du degre reglementaire, est applicable bien qu'elle ne repose pas sur une disposition statutaire; le moment ou le rapport a ete prepare et son contenu n'en modifient pas la nature, et n'excluent pas que ces textes aient ete compris dans les travaux professionnels du requerant; l'organisation avait toute latitude de reprendre ou non le projet du requerant; elle etait libre de le publier ou non.

Mots-clés

Organisation; Droits d'auteur; Publication; Droit

Considérant 9

Extrait:

"etant donne les qualifications remarquables du requerant et l'utilite des services qu'il lui avait rendus pendant plusieurs annees, l'organisation aurait [...] ete bien inspiree d'avoir pour lui plus d'egards qu'elle n'en a temoignes. en particulier, quelle qu'ait ete l'attitude du requerant a la fin des ses rapports de service, l'organisation n'avait pas de raison imperieuse de rejeter l'offre de collaboration qu'il lui avait soumise [...] neanmoins, bien que l'organisation n'ait pas fait preuve de toute la comprehension desirable, elle n'a pas depasse les droits que lui accorde le statut du personnel."

Mots-clés

Obligations de l'organisation; Respect de la dignité

Considérant 2

Extrait:

point n'est besoin de se demander si le refus de permettre au requerant de repliquer dans la procedure interne viole le droit d'etre entendu. "si vice il y a eu, il doit etre considere comme repare en raison de l'instance introduite devant le tribunal [...] ayant eu toute latitude de s'exprimer en droit et en fait devant le tribunal, le requerant a ete en mesure de defendre efficacement ses interets, meme si ses droits de partie n'ont pas ete pleinement respectes" par l'organe de recours interne.

Mots-clés

Absence de préjudice; Organe de recours interne; Recours interne; Tribunal; Droit d'être entendu; Irrégularité; Vice de procédure

Considérant 1

Extrait:

"le requerant fait grief a l'organisation d'avoir porte atteinte aux droits d'auteur dont il se pretend titulaire. certes, il n'invoque pas expressement l'inobservation soit d'une disposition statutaire ou reglementaire, soit d'une clause contractuelle. toutefois, il met en cause l'attitude adoptee par l'organisation envers lui en sa qualite de fonctionnaire. autrement dit, il se plaint de la meconnaissance de sa situation d'agent international. des lors, selon la portee qu'il attribue a l'article ii, paragraphe 5, de son statut, le tribunal est competent en l'espece."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT DU TAOIT

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Obligations de l'organisation; Droits d'auteur



 
Dernière mise à jour: 18.10.2012 ^ haut